Formulaire de souscription à la prime VAE
DÉPLACEMENTS
Mise en place sur notre territoire du dispositif national d’aide à l’acquisition d’un Vélo à Assistance Électrique
Mise en place sur notre territoire du dispositif national d’aide à l’acquisition d’un Vélo à Assistance Électrique
Depuis la loi relative à la transition énergétique du 18 août 2015, l’État encourage le développement des transports non polluants. À ce titre,il a institué un bonus écologique. Ce bonus à l’achat d’un vélo à assistance électrique peut aller jusqu’à 200 euros.
Attention, au 1er février 2018 cette mesure a été modifiée etdésormais de nouvelles dispositions s’appliquent pour obtenir la prime à l’achat d’un vélo.
Attention, au 1er février 2018 cette mesure a été modifiée etdésormais de nouvelles dispositions s’appliquent pour obtenir la prime à l’achat d’un vélo.
Conditions pour bénéficier d’une aide pour vélo électrique
Depuis le 1er février 2018, pour obtenir d’une prime pour l’achat d’un véloélectrique, il faut: (pièces à joindre)
- Être une personne physique majeure (RIB)
- Se porter acquéreur d’un VAE neuf: facture du VAEet demande d’aide formulée au plus tard dans les 5 mois suivant la date de facturation.
- Être domicilié en France (justificatif de domicile: facture énergie, quittance loyer...)
- Être non-imposable sur les revenus l’année précédant l’achat (avis d’imposition)
- Ne jamais avoir bénéficié auparavant d’une aide nationale pour ce type d’achat.
- Justifier d’une subvention obtenue auprès d’une collectivité locale.Outre les critères à respecter pour le demandeur de la subvention pour l’achat d’un VAE, le vélo doit aussi répondre à des conditions très précises.
- Le vélo électrique doit être neuf
- Il doit être pourvu d’un moteur auxiliaire électrique au sens du Code de la route (vous pouvez vérifier ce paramètre avec le vendeur)
- Il ne doit pas être équipé d’une batterie au plomb
Modalités
200 € maximum et limité à 20% du prix du vélo
Afin de permettre aux habitants de notre territoire de bénéficier de cette aide, les collectivités locales membre du PETR Pays de Saverne Plaine et Plateau (PSPP) ont décidé de la mise en place d’une politique commune sur tout le territoire.
Le PETR PSPP est chargé de l’interface avec les habitants. Vous pouvez effectuer votre demande d’aide à l’aide du formulaire ci-dessous, au plus tard dans les 5 mois suivant la date de facturation de votre cycle :
Afin de permettre aux habitants de notre territoire de bénéficier de cette aide, les collectivités locales membre du PETR Pays de Saverne Plaine et Plateau (PSPP) ont décidé de la mise en place d’une politique commune sur tout le territoire.
Le PETR PSPP est chargé de l’interface avec les habitants. Vous pouvez effectuer votre demande d’aide à l’aide du formulaire ci-dessous, au plus tard dans les 5 mois suivant la date de facturation de votre cycle :
Documentation légale :
Retrouvez ci-dessous les formulaires de l'ASP pour tout complément d'information.
L’entreprise peut également acquérir des vélos et les mettre à disposition de ses salariés pour les déplacements domicile-travail, et bénéficier ainsi d’une réduction d’Impôt sur les Sociétés.
Retrouvez ci-dessous les formulaires de l'ASP pour tout complément d'information.
- formulaire demande aide VAE partie Etat
- arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition des véhicules peu polluants
- article D251-13 du code de l'énergie
L’entreprise peut également acquérir des vélos et les mettre à disposition de ses salariés pour les déplacements domicile-travail, et bénéficier ainsi d’une réduction d’Impôt sur les Sociétés.
Qu’est-ce qu’un Vélo à Assistance Électrique ?
Un Vélo à Assistance Électrique ou VAE est un vélo équipé d'un moteur alimenté par une batterie rechargeable. Ce moteur fournit une assistance au pédalage jusqu’à la vitesse de 25 km/h. Le cycliste peut ainsi gravir des pentes assez raides sans grand effort. Un vélo à assistance électrique doit être conforme aux normes en vigueur qui fixent les principes généraux suivants :
L’usage du VAE est plus vertueux pour la société que l’usage d’une voiture. En effet, de nombreux bienfaits individuels et collectifs sont associés à l’usage du vélo ou du VAE : pratique d’exercice physique bénéfique pour la santé, baisse de la pollution, coût de déplacement plus faible.
- la puissance nominale du moteur ne doit pas dépasser les 250 watts.
- le moteur se déconnecte dès que le vélo électrique atteint 25 km/h.
- l’assistance électrique ne fonctionne que si l’utilisateur pédale.
L’usage du VAE est plus vertueux pour la société que l’usage d’une voiture. En effet, de nombreux bienfaits individuels et collectifs sont associés à l’usage du vélo ou du VAE : pratique d’exercice physique bénéfique pour la santé, baisse de la pollution, coût de déplacement plus faible.
Une prime pour acquérir un VAE
L’usage du VAE est plus vertueux pour la société que l’usage d’une voiture. En effet, de nombreux bienfaits individuels et collectifs sont associés à l’usage du vélo ou du VAE : santé, baisse de la pollution, coût de déplacement plus faible…
Afin de favoriser ce véhicule socialement plus vertueux, certaines collectivités et l’Etat ont mis en place des primes pour financer l’acquisition d’un VAE. En effet, l’acquisition d’un VAE représente un budget relativement important par rapport à un vélo classique. Il faut compter entre 1000€ (entrée de gamme) et 2500€ (vélo de qualité) pour un VAE.
Afin de favoriser ce véhicule socialement plus vertueux, certaines collectivités et l’Etat ont mis en place des primes pour financer l’acquisition d’un VAE. En effet, l’acquisition d’un VAE représente un budget relativement important par rapport à un vélo classique. Il faut compter entre 1000€ (entrée de gamme) et 2500€ (vélo de qualité) pour un VAE.
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Ressources et Liens
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par Maurin BARALE
subvention de la prime du Pays